La version française suivra
The Canada Border Services Agency (CBSA) is seeking feedback on revisions to the proposed amendments to the Valuation for Duty Regulations that address industry concerns received during the Canada Gazette, Part I consultations, especially the concerns around ambiguity that were documented in the What we heard report.
The CBSA has stated the following:
- CBSA want to learn about how your business imports goods into Canada.
- They want to make sure that the final design and administration of the proposed amendments do not affect Canadian resident importers who currently declare the purchase price from foreign suppliers.
- CBSA also want to learn about how businesses value and import goods into Canada. We are encouraging all importing businesses to complete the survey. (The survey should take no more than 30 minutes, and all answers will remain anonymous.)
Please visit this link for more information: Consultation on revisions to previously proposed amendments to the Valuation for Duty Regulations
Consultation de l'ASFC sur les révisions apportées aux modifications proposées précédemment au Règlement sur l'évaluation en vue des droits
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sollicite des commentaires sur les révisions apportées aux modifications proposées au Règlement sur l'évaluation en vue des droits qui répondent aux préoccupations de l'industrie exprimées lors des consultations menées dans le cadre de la Gazette du Canada, partie I, en particulier les préoccupations relatives à l'ambiguïté qui ont été consignées dans le rapport intitulé Ce que nous avons entendu.
L'ASFC a déclaré ce qui suit:
- L'ASFC souhaite en savoir plus sur la manière dont les entreprises importent des marchandises au Canada.
- Elle veut s'assurer que la conception finale et l'administration des modifications proposées n'ont pas d'incidence sur les importateurs résidents canadiens qui déclarent actuellement le prix d'achat auprès de fournisseurs étrangers.
- L'ASFC souhaite également en savoir plus sur la manière dont les entreprises évaluent et importent des marchandises au Canada. Nous encourageons toutes les entreprises importatrices à répondre au sondage (choisir l’option pour Français canadien). (Le sondage ne devrait pas prendre plus de 30 minutes et toutes les réponses resteront anonymes.)
Veuillez consulter ce lien pour plus d'informations: Consultation sur la version révisée des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane proposées précédemment