Canada Outlines Surtax on the Importation of Certain Steel Goods

Canada Border Services Agency recently released Customs Notice CN25-24 outlining surtax on the importation of certain steel goods. The Order, effective June 27, was made pursuant to a Finance Canada statement on June 19, advising of the government’s planned measures in the Canadian steel and aluminium industries.

The Order imposes a 50% surtax on certain listed steel commodities that originate in non-free trade agreement countries that exceed the tariff rate quota quantities, either the total quantity or the percentage that limits the quantity from any individual country.

Surtax will apply to steel imports if:

• the quantity of goods of the same class imported during the same quarterly period exceeds the total set out in column 2 of Schedule 1 for that class; or
• the quantity of goods of the same class that originate in the same country and are imported during the same quarterly period exceeds the quantity determined by multiplying the percentage set out in column 3 of Schedule 1 by the total set out in column 2 of Schedule 1 for that class.

The Order, including the schedule, can be found here: Orders In Council - Search

Imports of subject goods will incur the surcharge unless the importer holds a shipment specific import permit issued by Global Affairs Canada (GAC) under Item 82 of the Import Control List.

The list of trade partners to which the surtax does not apply is found in Schedule 2 of the Order.

The surtax does not apply to goods that were in transit on the day the Order entered into force.

Le Canada décrit la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

L’Agence des services frontaliers du Canada a récemment publié l’Avis des douanes 25-24 décrivant la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. Le décret, entré en vigueur le 27 juin, a été émis à la suite d’une déclaration du ministère des Finances le 19 juin, informant le public des mesures prévues par le gouvernement pour les industries de l’acier et de l’aluminium du pays.

Le décret impose une surtaxe de 50 % sur certains produits de l’acier qui sont originaires de pays non signataires d’accords de libre-échange et qui dépassent les quantités du contingent tarifaire, soit la quantité totale ou le pourcentage qui limite la quantité provenant de chaque pays individuel.

La surtaxe s’appliquera aux marchandises si:

• la quantité de marchandises de la même catégorie qui sont importées au cours du même trimestre est supérieure au total spécifié à la colonne 2 de l’annexe 1 pour cette catégorie; ou
• la quantité de marchandises de la même catégorie qui sont originaires du même pays et qui sont importées au cours du même trimestre est supérieure à la quantité obtenue par la multiplication du pourcentage prévu à la colonne 3 de l’annexe 1 par le total prévu à la colonne 2 de la même annexe 1 pour cette catégorie.

Le décret et l’annexe peuvent être consultés ici: Décrets – Recherche

Les importations de marchandises visées seront soumises à la surtaxe à moins que l’importateur ne détienne une licence d’importation spécifique accordée par Affaires mondiales Canada (AMC) en vertu de l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.

La liste des partenaires commerciaux pour qui la surtaxe ne s’applique pas peut être consultée à l’annexe 2 du décret.

La surtaxe ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit le jour où le décret est entré en vigueur.