La version française suivra
A new Canada Border Services Agency (CBSA) Assessment and Revenue Management (CARM system) bulletin (#5404) has been published regarding the Rescheduling of Annual Review of Financial Security Requirement for Release Prior to Payment (RPP). The corresponding departmental memoranda, Memorandum D17-5-2 Financial Security for Release Prior to Payment, has also been updated.
This bulletin is to inform importers that the annual review of the financial security requirement for RPP, originally scheduled to occur yearly in July according to subsection 7.8 of the Memorandum D17-5-2 Financial Security for Release Prior to Payment, has been rescheduled to October of a given year to October of the following year.
This means the CARM system will calculate an updated financial security requirement based on transactions from October 2024 to October 2025 and notify importers via portal notification if a change to their financial security is required. If so, the importer will have until January 15, 2026 (for this year’s review cycle and every January 15 moving forward), to ensure their financial security meets the newly calculated amount.
This decision has been made to provide the importers with adequate time to better adapt to the new RPP requirements.
Un nouveau bulletin de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) intitulé « Système d'évaluation et de gestion des recettes (GCRA) » (n° 5404) a été publié concernant la reprogrammation de l'examen annuel des exigences en matière de garantie financière pour la mainlevée avant paiement (RPP). Le mémorandum ministériel correspondant, le Mémorandum D17-5-2 « Garantie financière pour la mainlevée avant paiement », a également été mis à jour.
Le présent bulletin vise à informer les importateurs que la révision annuelle de l’exigence relative à la garantie financière pour la MAP, qui devait initialement avoir lieu chaque année en juillet conformément au paragraphe 7.8 du Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement, a été reportée au mois d’octobre d’une année donnée à octobre de l’année suivante.
Cela signifie que le système de la GCRA calculera une garantie financière actualisée en fonction des transactions effectuées entre octobre 2024 et octobre 2025 et avisera les importateurs par le biais du portail si une modification de leur garantie financière est nécessaire. Le cas échéant, l’importateur aura jusqu’au 15 janvier 2026 (pour le cycle d’examen de cette année et tous les 15 janvier par la suite) pour s’assurer que sa garantie financière correspond au nouveau montant calculé.
Cette décision a été prise afin de donner aux importateurs suffisamment de temps pour mieux s’adapter aux nouvelles exigences du privilège de la MAP.
Source: CSCB / SCCD