La version française suivra
In response to continued advocacy and focused engagement by the Canadian Society of Customs Brokers (CSCB) and its Board of Directors, the Canada Border Services Agency (CBSA) has provided an update on the CBSA Assessment and Revenue Management (CARM) system implementation and the end of the Release Prior to Payment (RPP) transition measures:
From an external user perspective, the content of CARM Release 4 will include:
The remainder of the release is software upgrades of the CARM components to ensure they are at currently supported versions and internal-to-CBSA updates. The Release 4 implementation date is planned for August 3, 2025.The CBSA reports: “We understand there are a number of future enhancements desired from industry, in particular an ability to electronically retrieve importer release-prior-to-payment (RPP) status; however, these requests need to be assessed against other priority improvement items and against feasibility and effort to implement (time, cost). With Release 4 approaching, our window for adding content to the release closed a few months ago. We have this request in the queue of enhancement requests for consideration in future CARM releases. The CBSA remains committed to including industry as a participant in future CARM enhancement sand will engage once we are ready to do so.”
With respect to the importer program enrolments where books and records are not at the place of business, for both domestic and non-domestic businesses, the CBSA has diverted capacity to reducing the backlog of requests and reports that it has significantly improved processing times from upwards of 30 business days to below 10 business days. The CBSA states that it continues to look at ways to improve the process. Canada Revenue Agency (CRA) processes for business numbers are separate from CBSA timelines; however, the CBSA notes that CRA has also been looking at improvements in the process. As a reminder, business number and program account enrolments require a level of risk assessment and due diligence from both agencies before the accounts are issued.
The CBSA reports that as of June 13, 2025, RPP enrolment has increased to 44.44% of importers, representing 96.77% of release volume. This includes:
Questions came up at a CSCB-CBSA meeting related to importer requests for lower financial security. If a client makes a request for a lower financial security amount, and the CBSA denies that request, the client will receive a notification, which may include explanations. To view notifications, clients should follow these steps: User Guide - View notifications. There is no formal process to appeal the decision; however, a client can submit a new request if they believe they have stronger arguments or evidence to reduce the calculated requirement.
For clients who have not yet completed their enrolment in RPP, they can submit their request with a Client contact support form and explain their rationale with supporting documentation/information.
For clients who have completed their enrolment in RPP yet wish to reduce their amount, they should submit their request via CARM by following the steps below:
The financial security is held as a guarantee and is not amended by any transaction posted on the account, such as an adjustment or correction. It can only be amended by the importer (e.g. cash deposit) or the security provider (e.g. electronic security agreement), if required, for example, if the importer no longer needs RPP.
En réponse au plaidoyer continu et à l'engagement ciblé de la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD) et de son conseil d'administration, l'Agence des services frontaliers du Canada a fourni une mise à jour sur la mise en œuvre du système de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC et sur la fin des mesures de transition de la mainlevée avant le paiement (MAP):
Du point de vue de l'utilisateur externe, le contenu de la version 4 de GCRA comprendra:
Le reste de la version consiste en des mises à jour logicielles des composants du GCRA afin de s'assurer qu'ils disposent des versions actuellement prises en charge et en des mises à jour internes à l'ASFC. La date de mise en œuvre de la version 4 est prévue pour le 3 août 2025.
L'ASFC rapporte : "Nous comprenons qu'un certain nombre d'améliorations futures sont souhaitées par l'industrie, en particulier la possibilité de récupérer électroniquement le statut de la mainlevée avant paiement (MAP) de l'importateur ; toutefois, ces demandes doivent être évaluées par rapport à d'autres points d'amélioration prioritaires et par rapport à la faisabilité et à l'effort de mise en œuvre (temps, coût). À l'approche de la version 4, notre fenêtre d'ajout de contenu à la version s'est refermée il y a quelques mois. Nous avons placé cette demande dans la file d'attente des demandes d'amélioration à prendre en considération dans les prochaines versions du GCRA. L'ASFC reste déterminée à inclure le secteur en tant que participant aux futures améliorations du GCRA et s'engagera dès qu'elle sera prête à le faire.
En ce qui concerne les inscriptions au programme des importateurs pour lesquels les livres et registres ne se trouvent pas sur le lieu d'activité, pour les entreprises nationales et étrangères, l'ASFC a réorienté sa capacité vers la réduction de l'arriéré des demandes et indique qu'elle a considérablement amélioré les délais de traitement, qui sont passés de plus de 30 jours ouvrables à moins de 10 jours ouvrables. L'ASFC déclare qu'elle continue à chercher des moyens d'améliorer le processus. Les procédures de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les numéros d'entreprise sont distinctes des délais de l'ASFC ; cependant, l'ASFC note que l'ARC a également cherché à améliorer la procédure. Pour rappel, les inscriptions aux numéros d'entreprise et aux comptes de programme requièrent un certain niveau d'évaluation des risques et de diligence raisonnable de la part des deux agences avant que les comptes ne soient délivrés.
L'ASFC signale qu'au 13 juin 2025, l'inscription au RPP a augmenté pour atteindre 44,44 % des importateurs, représentant 96,77 % du volume de dédouanement. Cela comprend:
Lors d'une réunion SCCD-ASFC, des questions ont été soulevées concernant les demandes de garantie financière inférieure formulées par les importateurs. Si un client demande une réduction du montant de la garantie financière et que l'ASFC refuse cette demande, le client recevra une notification, qui pourra contenir des explications. Pour consulter les notifications, les clients doivent suivre les étapes suivantes: Guide de l'utilisateur - Consulter les notifications. Il n'existe pas de procédure officielle pour faire appel de la décision ; toutefois, un client peut soumettre une nouvelle demande s'il estime avoir des arguments ou des preuves plus solides pour réduire l'exigence calculée.
Les clients qui n'ont pas encore terminé leur inscription au MAP peuvent soumettre leur demande à l'aide d'un formulaire d'assistance au contact client et expliquer leur raison avec des documents/informations à l'appui.
Les clients qui ont terminé leur inscription au MAP et qui souhaitent réduire leur montant doivent soumettre leur demande par l'intermédiaire de la GCRA en suivant les étapes ci-dessous:
La garantie financière est détenue en tant que garantie et n'est pas modifiée par une transaction enregistrée sur le compte, telle qu'un ajustement ou une correction. Elle ne peut être modifiée que par l'importateur (par exemple, dépôt en espèces) ou le fournisseur de la garantie (par exemple, accord de garantie électronique), si nécessaire, par exemple, si l'importateur n'a plus besoin de MAP.
Source: CSCB - SCCD